1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://23grames.wordpress.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Tillay Laury . 23 gr’âmes – Haute Garonne.
Siret n° 849 215 744 00038
RC Pro: MAIF
Créatrice : Tillay Laury 23 gr’âmes
Responsable publication : Tillay Laury 23 gr’âmes – 23grames@free.fr . Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Tillay Laury 23 gr’âmes – 23grames@free.fr
Hébergeur : WordPress – Automattic Inc. 132 Hawthorne Street San Francisco, CA 94107 United States of America
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Mentions légales
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site 23 gr’âmes implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site 23 gr’âmes sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par 23 gr’âmes, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention
Le site 23 gr’âmes est mis à jour régulièrement par 23 gr’âmes. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site 23 gr’âmes a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
23 gr’âmes s’efforce de fournir sur le site 23 gr’âmes des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site 23 gr’âmes sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site 23 gr’âmes ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
RDV et FORMATION:
23 gr’âmes se donne le droit de refuser certains clients, après les en avoir informé.
A la réservation d’un créneau de rendez vous des arrhes, à hauteur de 50% du tarif de la séance vous sera demandé, afin de valider cette dite réservation. Ces arrhes ne pourront pas être remboursées au consultant, le rendez vous est annulé moins de 48h à l’avance, sauf pour raisons médicales ou impératifs justifiés.
Pour les formations, un chèque d’acompte vous sera demandé afin de valider votre inscription. Toute formation annulée moins de 48h avant est due. Si l’annulation a lieu plus de 48h à l’avance, l’acompte reste valable pour une prochaine date. Si vous annulez la seconde date de formation, les sommes encaissées ne seront pas rendues.
PRESTATION DE LITHOTHERAPIE:
Concernant la prestation de lithothérapie « bracelet guide », 23 gr’âmes ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, si vous ne lui fournissez pas une mesure précise de votre tour de poignet, comme demandée, si la taille de votre bracelet ne vous convient pas. Elle pourra réaliser un ajustement mais à la seule condition que cela soit totalement à la charge du client (renvoi du premier bracelet et renvoi du second bracelet). L’envoi est réalisé sous 10 jours, en lettre suivie. Les délais d’expédition sont propre à la poste. Elle ne pourra pas être tenue responsable du non respect des délais de la poste. De plus, si la poste venait à perdre l’envoi, un remboursement ou un nouvel envoi ne pourrait avoir lieu, qu’après l’enquête réalisée par les services postaux.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
23 gr’âmes est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : 23 gr’âmes.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les photos de ce blog sont prises par 23 gr’âmes, Florence Bracciano-Galley et Sandra Laricq (www.facebook.com/sandralaricqphotographies, les autres images sont libres de droit, ont été prises chez Pixabay (CCO Public Domain) ou possèdent une source citée et/ou liée.
6. Limitations de responsabilité.
23 gr’âmes ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site 23 gr’âmes et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
23 gr’âmes ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site 23 gr’âmes
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact, espace commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. 23 gr’âmes se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, 23 gr’âmes se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Les commentaires et rétroliens sont modérés à posteriori. L’auteur se réserve le droit de supprimer tout message entrant dans une de ces catégories (liste non exhaustive) : Commentaires reproduisant une correspondance privée sans l’accord des personnes concernées, agressifs ou vulgaires, visant uniquement à mettre en ligne un lien vers un site extérieur.
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site 23 gr’âmes peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site 23 gr’âmes, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous expliquer pourquoi nous recueillons vos données et comment nous nous engageons à les protéger.
23 gr’âmes s’engage en faveur de la protection de vos données personnelles et de votre vie privée.
À ce titre, et en application du Règlement Général de Protection des Données (ci-après dénommé « RGPD »), nous vous communiquons ci-après les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont appelées à être traitées par nos soins.
Quelles données personnelles traitons-nous ?
Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment pour :
Traiter et répondre à vos messages, Recevoir et traiter votre commande, Gérer vos inscriptions à nos newsletters, Etablir et assurer le suivi de la relation commerciale pouvant découler de vos messages, Rédigez un avis/commentaire publié sur le site, Percevoir votre paiement, Assurer la comptabilité et la gestion, Améliorer notre suivi et service client, Gérer le bon fonctionnement et la personnalisation des services, Vous envoyer des informations commerciales et publicitaires en fonction de vos préférences, Détection d’attaques et recourt contentieux contre la fraude, Mémoriser vos choix quant à l’utilisation des cookies, Traiter et répondre à vos demandes d’exercice de droits, Pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption
Catégories des données :
Des coordonnées (par exemple nom, prénom, numéro de téléphone, email) ;, Des informations personnelles (par exemple date de naissance, nationalité, vie maritale, profession)
Fondement juridiques des traitements
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont fondés :
- Soit sur le consentement de la personne concernée (Article 6.1.a du RGPD) pour tous les traitements qui nécessitent le recueil préalable du consentement. Dans les formulaires en ligne, les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque. A défaut de réponse aux questions obligatoires, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services demandés.
- Soit pour l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles,
- Soit pour la poursuite d’un intérêt légitime (Article 6.1.e du RGPD).
- Soit pour le respect d’une obligation légale ou règlementaire ;
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. La durée de conservation des données personnelles des Clients dépend de la finalité concernée. Dans ce cadre, les données personnelles des Clients sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête. A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte, sous réserve : – des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, – des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de
celles-ci.
Les données personnelles du Client collectées et traitées, pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
Par dérogation, les données personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).
Quels sont les destinataires de vos données ?
Vos données personnelles sont destinées à 23 gr’âmes.
Nos services internes : Elles sont traitées par le personnel de nos différents services tel que le service commercial ou le service en charge de la sécurité informatique.
Nous devons parfois permettre à nos partenaires de traiter, en notre nom, les informations personnelles que nous détenons sur vous aux fins énoncées dans cette politique ou pour toute autre raison requise par la loi.
Les données personnelles des Clients collectées sont hébergées en France.
Dans le cas du recours à un prestataire situé en dehors de l’Union européenne, nous nous engageons à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.
Comment 23 gr’âmes préserve la sécurité de vos données ?
Nous mettons en place toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau approprié de sécurité à vos données personnelles, et notamment d’éviter toute perte de confidentialité, d’intégrité ou d’accessibilité.
Dans la mesure du possible, nous limitons l’accès aux informations personnelles aux seules personnes qui ont besoin de les traiter, Met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Clients est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Conformément à la Réglementation Applicable, vous disposez des droits suivants :
Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos données,
Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces données.
Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos données,
Un droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir vos données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés,
Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition,
Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait,
Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles,
En application du RGPD, les conditions d’exercice de ces droits peuvent varier selon la base de licéité du traitement mentionné dans le premier paragraphe.
Nous donnerons suite à tout exercice de droit dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Nous nous réservons le droit :
- De demander une preuve de l’identité du demandeur en cas de doute raisonnable sur cette dernière et ce afin de respecter son obligation de confidentialité,
- De prolonger le délai de réponse de deux mois, informant alors le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande,
- De refuser de répondre à un exercice de droit si celui-ci était considéré comme abusif (au vu de leur nombre, de leur caractère répétitif ou systématique).
Qui contacter pour toutes les demandes liées au RGPD ?
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
23 gr’âmes
Auto Entreprise
SIRET 849 215 744 00038
23 route de St Lys 31600 St Clar de Rivière
07 83 36 91 13
Tillay Laury
Si, en dépit de nos efforts et de nos engagements, vous estimiez que vos droits concernant vos données personnelles n’étaient pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07
Réserve de modification de la Politique de protection des données
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer. Elles ont été élaborées à partir d’un modèle libre qui peut être téléchargé sur le site https://donnees.net. Comme nous développons constamment nos services, nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de confidentialité, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification est publiée sur ce document en temps opportun. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.
Politique de Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Les cookies sont de petits fichiers texte qu’un site web enregistre sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez le site.
Ils facilitent votre expérience en ligne en sauvegardant les informations de navigation. Grâce aux cookies, les sites peuvent vous garder connecté, se souvenir de vos préférences de site et vous proposer un contenu personnalisé. Les cookies peuvent également être utilisés pour établir des statistiques sur l’expérience de navigation et pour montrer des publicités ciblées.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site 23 gr’âmes contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de 23 gr’âmes. Cependant, 23 gr’âmes n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site 23 gr’âmes est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site 23 gr’âmes est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment
modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).